Forme juridique

Sàrl ou raison individuelle à Genève : comment trancher

La raison individuelle ne demande ni capital, ni notaire, ni comptabilité en partie double sous 500 000 francs de chiffre d'affaires — mais votre patrimoine privé répond des dettes de l'activité. La Sàrl immobilise 20 000 francs, coûte environ 2 000 francs de frais de constitution, et limite la responsabilité au capital social. Le choix se joue sur trois critères : le revenu attendu, le risque réellement porté, et ce que vos clients attendent de voir.

En bref

  • Raison individuelle : zéro capital, zéro notaire, inscription au registre du commerce obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires, responsabilité illimitée.
  • Sàrl : 20 000 francs de capital entièrement libérés, acte notarié, associés visibles au registre, responsabilité limitée.
  • Point de bascule usuel : sous 80 000 francs de bénéfice la raison individuelle gagne, au-delà de 120 000 la Sàrl reprend l'avantage.
  • Un indépendant ne cotise pas à l'assurance chômage et n'a pas de deuxième pilier obligatoire.

Ce qui les sépare vraiment

Les comparatifs se concentrent sur le capital minimum. C'est la différence la moins intéressante, parce que les 20 000 francs ne sont pas dépensés : ils deviennent la trésorerie de départ de la société. Les écarts qui pèsent sur une décision sont ailleurs.

Les deux formes, sur les points qui décident
Raison individuelleSàrl
Capital de départAucun20 000.–
Frais de constitutionÉmolument d'inscription seul1 500 – 2 500
ResponsabilitéPatrimoine privé engagéLimitée au capital social
ImpositionUne fois, avec votre revenuBénéfice puis dividende
AVS, AI, APG10 % du revenu, barème dégressif en bas10,6 % du salaire, moitié-moitié
Assurance chômageExcluCouvert sur le salaire
Deuxième pilierFacultatifObligatoire dès 22 680 francs de salaire
ComptabilitéRecettes-dépenses sous 500 000 francsPartie double dès le premier franc

Le critère du revenu

Une raison individuelle est imposée une seule fois : le bénéfice s'ajoute à votre revenu et suit votre barème. Une Sàrl est imposée deux fois, d'abord sur son bénéfice — environ 14 % dans le canton de Genève —, puis chez l'associé sur le dividende qu'elle distribue, avec une imposition partielle quand la participation atteint dix pour cent.

Formulé comme ça, la raison individuelle paraît toujours gagnante. Elle ne l'est que jusqu'à un certain niveau de revenu, pour une raison simple : dans une Sàrl, vous choisissez ce que vous sortez. Le bénéfice qui reste dans la société n'est pas imposé chez vous et ne supporte pas de cotisations AVS. Un indépendant, lui, est imposé sur l'intégralité de son bénéfice, qu'il l'ait prélevé ou non.

En pratique, sous 80 000 francs de bénéfice durable, la raison individuelle l'emporte presque toujours : la double imposition et les frais de structure ne se justifient pas. Au-delà de 120 000 francs, la répartition entre salaire et dividende change assez le résultat pour que la Sàrl reprenne l'avantage. Entre les deux, il faut calculer, parce que le résultat dépend de votre commune, de votre situation familiale et de ce que vous voulez réinvestir.

Le piège du dividende seul

Ne se verser que des dividendes pour échapper aux cotisations sociales est la stratégie qui finit le plus souvent devant la caisse de compensation. Dès qu'un associé travaille dans sa société, une part de ce qu'il perçoit relève d'une activité dépendante. La caisse requalifie, avec rappel sur plusieurs années. Le partage raisonnable se calcule en comparant la rémunération usuelle pour la fonction et le rendement du capital investi.

Le critère du risque

La responsabilité illimitée reste abstraite tant que rien ne va mal. Elle devient très concrète dans trois situations : un bail commercial signé à votre nom, une dette fournisseur que l'activité ne couvre plus, un litige de responsabilité professionnelle. Dans une raison individuelle, le créancier peut se retourner contre votre logement et votre épargne.

Reste que la protection de la Sàrl n'est pas absolue. Une banque exigera souvent un cautionnement personnel du gérant pour un crédit, ce qui rouvre la brèche. Et les cotisations sociales non payées engagent la responsabilité personnelle des organes. La responsabilité limitée protège contre les aléas commerciaux, pas contre la négligence administrative.

Le critère de l'image

Celui dont personne ne parle et qui tranche pourtant beaucoup de dossiers. Certains marchés se ferment à une raison individuelle : les appels d'offres publics, les grands comptes avec un service achats, les contrats d'assurance professionnelle à plafond élevé. Un acheteur qui voit « Jean Dupont, architecte » au registre du commerce lit une personne ; s'il voit une Sàrl, il lit une entreprise. C'est injuste et c'est ainsi.

À l'inverse, dans les métiers de confiance personnelle — thérapies, coaching, artisanat d'art —, la raison individuelle ne gêne personne et le nom propre est même un argument.

Le point que tout le monde découvre trop tard

S'inscrire au registre du commerce ne vous rend pas indépendant aux yeux de l'AVS. C'est une caisse de compensation qui reconnaît le statut, et elle regarde deux choses : portez-vous un risque économique propre, et travaillez-vous pour plusieurs donneurs d'ordre. Un consultant qui quitte son employeur et le refacture à plein temps en tant qu'indépendant se fait requalifier en salarié de ce même employeur. La conséquence tombe sur le client, qui doit alors les cotisations patronales rétroactives — autant dire que le contrat ne survit pas.

Le dossier s'instruit avant de démarrer, avec les contrats ou les mandats en main. C'est un point traité sur la page création d'entreprise.

Basculer plus tard

Commencer en raison individuelle et passer en Sàrl une fois le revenu stabilisé est un chemin fréquent et parfaitement praticable. L'activité existante est apportée à la nouvelle société, et selon la manière dont l'apport est structuré, l'opération peut être neutre fiscalement ou déclencher l'imposition des réserves latentes. La neutralité suppose notamment le maintien de l'exploitation et une période de blocage des parts.

Ce dossier se prépare avant, jamais après. Le déroulé de la constitution elle-même, avec les délais réels et le budget, est dans l'article sur la création d'une Sàrl à Genève, et la question SA ou Sàrl, qui arrive parfois dans le même mouvement, dans le comparatif SA et Sàrl.

Questions fréquentes

À partir de quel revenu la Sàrl devient-elle intéressante ?

Il n'y a pas de seuil légal, seulement un point de bascule économique. En dessous de 80 000 francs de bénéfice durable, la raison individuelle coûte presque toujours moins cher : pas de capital immobilisé, pas de notaire, une seule imposition. Au-delà de 120 000 francs, la Sàrl reprend l'avantage parce qu'elle permet de répartir entre salaire et dividende, et parce que la responsabilité limitée cesse d'être théorique. Entre les deux, cela se calcule dossier par dossier.

Le statut d’indépendant est-il automatique quand on s’inscrit au registre du commerce ?

Non, et c'est la mauvaise surprise la plus fréquente. Le statut d'indépendant est reconnu par une caisse de compensation AVS, qui examine si vous portez un risque économique propre et si vous travaillez pour plusieurs donneurs d'ordre. Un consultant qui facture un seul client à plein temps se fait régulièrement requalifier en salarié de ce client, quelle que soit son inscription au registre du commerce.

Un indépendant est-il assuré contre le chômage ?

Non. Les indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage et n'y ont pas droit. Le deuxième pilier reste également facultatif pour eux. C'est l'écart de protection sociale le plus concret entre une raison individuelle et une Sàrl dont le gérant se verse un salaire, et il ne se rattrape pas après coup.