TVA
TVA à Genève : tous les seuils à connaître en 2026
La TVA est fédérale : il n'existe aucun seuil genevois, et les règles applicables à une entreprise des Eaux-Vives sont celles d'une entreprise de Saint-Gall. Sept seuils structurent le régime, du plus connu — les 100 000 francs d'assujettissement — aux moins cités, comme les 10 000 francs d'acquisitions de services étrangers qui rendent redevable une entreprise pourtant non assujettie.
En bref
- Assujettissement obligatoire : 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel.
- Taux de la dette fiscale nette : accessible sous 5 005 000 francs de chiffre d'affaires imposable et 103 000 francs d'impôt dû.
- Impôt sur les acquisitions : dès 10 000 francs par an de services achetés à l'étranger, même sans être assujetti.
- Taux 2026 : 8,1 % normal, 2,6 % réduit, 3,8 % hébergement.
Le tableau complet
| Ce qui se déclenche | Seuil |
|---|---|
| Assujettissement obligatoire | 100 000 |
| Assujettissement des associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées bénévolement, et des institutions d'utilité publique | 250 000 |
| Plafond de chiffre d'affaires pour le taux de la dette fiscale nette | 5 005 000 |
| Plafond d'impôt dû pour le taux de la dette fiscale nette | 103 000 |
| Impôt sur les acquisitions pour un non-assujetti | 10 000 |
| Vente par correspondance depuis l'étranger vers la Suisse | 100 000 |
| Délai de dépôt du décompte, après la fin de la période | 60 jours |
Le seuil relevé pour les associations sans but lucratif et les institutions d'utilité publique découle de la révision de la loi entrée en vigueur en 2025. C'est celui que les comités d'associations genevoises connaissent le moins, et il change beaucoup de choses pour un club sportif de quartier.
Les 100 000 francs, et ce qu'ils comptent vraiment
Le seuil porte sur le chiffre d'affaires provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. Deux précisions le rendent contre-intuitif.
D'abord, le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger compte. Un traducteur genevois qui facture 55 000 francs en Suisse et 60 000 francs en France est assujetti, même si la part française sera exonérée. C'est la règle qui surprend le plus dans un canton frontalier.
Ensuite, les prestations exclues du champ de l'impôt sortent du calcul : soins, formation, location d'immeubles, certaines prestations culturelles. Un cabinet médical de Champel peut encaisser 400 000 francs sans jamais atteindre le seuil. Le jour où il vend des produits ou sous-loue une salle, seule cette part nouvelle entre dans le compte.
Quant à la date à laquelle l'assujettissement commence, elle dépend de l'ancienneté de l'activité, et c'est là que naissent les rattrapages. L'article consacré au franchissement du seuil déroule les deux cas de figure.
Les deux méthodes de décompte
| Décompte effectif | Taux de la dette fiscale nette | |
|---|---|---|
| Décomptes par an | 4 | 2 |
| Impôt préalable déductible | Oui, poste par poste | Non, intégré au taux |
| Base du calcul | TVA facturée moins TVA payée | Taux de branche sur le chiffre d'affaires encaissé |
| Durée d'engagement | Trois ans avant de passer au forfait | Un an avant de revenir à l'effectif |
La règle de décision tient en une phrase : plus vos achats auprès de fournisseurs suisses assujettis sont importants, plus le décompte effectif gagne. Une activité de conseil sans achats a tout intérêt au forfait. Un commerce de détail, jamais. Entre les deux, il faut poser les deux calculs sur l'exercice écoulé, ce qui prend une heure et engage pour trois ans.
L'impôt sur les acquisitions, le seuil oublié
Celui-ci mérite un développement, parce qu'il touche des entreprises persuadées de n'avoir rien à déclarer. Une société non assujettie qui achète pour plus de 10 000 francs par an de prestations de services auprès de fournisseurs établis à l'étranger devient redevable de la TVA sur ces acquisitions, et doit les déclarer spontanément.
À Genève, le cas est presque la règle. Abonnements logiciels facturés depuis l'Irlande ou les États-Unis, régies publicitaires en ligne, prestataires de conseil français, plateformes de recrutement : additionnés sur une année, ces postes franchissent vite les 10 000 francs. Le montant dû n'est pas énorme, mais l'omission se découvre lors d'un contrôle, avec intérêts.
Les taux, et la question du bon taux
| Taux normal | 8,1 % |
| Taux réduit : denrées alimentaires, médicaments, livres, journaux | 2,6 % |
| Taux spécial hébergement | 3,8 % |
L'erreur classique n'est pas de se tromper de taux sur l'activité principale, c'est de ne pas ventiler une prestation mixte. Un café qui vend à l'emporter et sur place applique deux taux différents à un même produit. Un hôtel qui inclut le petit-déjeuner dans le prix de la nuit doit savoir ce qui relève du 3,8 % et ce qui relève d'autre chose. C'est le premier point que vérifie un contrôle.
Le délai de soixante jours, et après
Chaque décompte doit être déposé dans les soixante jours qui suivent la fin de la période, et l'impôt payé dans le même délai. Passé cette date, des intérêts moratoires courent automatiquement, sans rappel préalable. L'absence de dépôt conduit à une taxation par estimation : l'administration fixe elle-même le montant, et il faut ensuite démontrer qu'il est faux — inversion de la charge de la preuve particulièrement inconfortable.
Une erreur découverte après coup se corrige, et le mécanisme est plus souple qu'on ne le croit. Le décompte rectificatif doit être déposé au plus tard avec le décompte de la période durant laquelle tombe le cent-quatre-vingtième jour suivant la fin de l'exercice. Autrement dit, une erreur du premier trimestre se rattrape sans drame si elle est repérée dans l'année. Au-delà, elle attend le prochain contrôle.
Sortir du régime
L'assujettissement ne s'éteint pas tout seul. Une entreprise dont le chiffre d'affaires repasse durablement sous 100 000 francs peut demander sa libération, avec effet au début de la période fiscale suivante. Sans démarche, elle reste assujettie et doit continuer à déposer ses décomptes, y compris à zéro. Chaque décompte manquant produit une taxation par estimation, qui se conteste beaucoup plus difficilement qu'elle ne s'évite.
Le détail des méthodes et du calendrier figure sur la page fiscalité et TVA, et les autres seuils qui encadrent une PME — comptabilité, révision, prévoyance — dans le guide de la fiduciaire à Genève.
Questions fréquentes
Y a-t-il une TVA propre au canton de Genève ?
Non. La TVA est un impôt fédéral : les taux, les seuils et les délais sont identiques à Genève, à Zurich et à Bellinzone. Chercher un seuil de TVA genevois ne mène nulle part, et c'est une bonne nouvelle. Ce qui est propre à Genève, c'est la fréquence des prestations transfrontalières, qui change le raisonnement sans changer les règles.
Quel est le seuil pour le taux de la dette fiscale nette ?
La méthode forfaitaire est ouverte aux entreprises dont le chiffre d'affaires imposable annuel ne dépasse pas 5 005 000 francs et dont l'impôt dû reste sous 103 000 francs par an. Les deux conditions doivent être remplies en même temps. Le passage à cette méthode depuis le décompte effectif suppose d'y être resté trois ans, et le retour en sens inverse un an.
Une entreprise non assujettie peut-elle devoir de la TVA ?
Oui, par l'impôt sur les acquisitions. Une entreprise non assujettie qui achète pour plus de 10 000 francs par an de prestations de services auprès de fournisseurs établis à l'étranger doit déclarer et payer la TVA sur ces acquisitions. Le cas est très courant à Genève, où les abonnements logiciels, les régies publicitaires et les prestataires étrangers sont la norme.