Questions fréquentes
Quinze questions, avec les chiffres.
Les seuils légaux suisses sont publics et précis. Autant les donner tels quels plutôt que de renvoyer vers un rendez-vous. Ce qui suit couvre la TVA, la comptabilité, la révision, les salaires et la création d'entreprise.
TVA
À partir de quel chiffre d'affaires faut-il s'inscrire à la TVA en Suisse ?
Dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt, celles fournies à l'étranger comprises. Pour une activité en cours, le contrôle se fait à la clôture de l'exercice et l'assujettissement démarre au début du suivant ; pour une entreprise qui se lance, il court dès le premier jour d'activité si le seuil est prévisible sur douze mois.
Les prestations exclues du champ de l'impôt, comme les soins, la formation ou la location d'immeubles, ne comptent pas dans ce calcul. Sous le seuil, l'assujettissement volontaire reste ouvert : il devient intéressant quand vous facturez surtout à des entreprises assujetties, ou quand vous investissez lourdement au démarrage.
Quelle différence entre le décompte TVA effectif et le taux de la dette fiscale nette ?
Méthode effective : vous déclarez la TVA facturée, vous déduisez l'impôt préalable payé aux fournisseurs, et vous déposez quatre décomptes par an. Taux de la dette fiscale nette : vous appliquez un taux forfaitaire propre à votre branche sur le chiffre d'affaires encaissé, sans déduction, avec deux décomptes par an.
Le forfait est ouvert aux entreprises dont le chiffre d'affaires imposable ne dépasse pas 5 005 000 francs et dont l'impôt dû reste sous 103 000 francs par an. Il gagne presque toujours pour une activité de services avec peu d'achats, et perd dès qu'il y a des marchandises ou de la sous-traitance assujettie.
Comptabilité
Dès quel chiffre d'affaires la comptabilité en partie double devient-elle obligatoire ?
Dès 500 000 francs de chiffre d'affaires lors du dernier exercice, pour les raisons individuelles et les sociétés de personnes. En dessous, une comptabilité des recettes et des dépenses, avec l'état du patrimoine, suffit.
Les Sàrl, SA et coopératives tiennent une comptabilité complète dès le premier franc, sans seuil.
Combien de temps faut-il conserver ses documents comptables ?
Dix ans à compter de la fin de l'exercice concerné. L'obligation couvre les livres, les pièces comptables, la correspondance commerciale et le rapport de gestion.
Le format électronique est admis si les documents restent lisibles et non modifiables sur toute la durée. Les comptes annuels et le rapport de révision se conservent signés, sur papier ou par signature électronique qualifiée. Un détail qui a son importance : les tickets de caisse thermiques s'effacent en dix-huit mois, il faut les numériser à réception.
Quels documents fournir chaque mois pour la tenue de comptabilité ?
Relevés bancaires et postaux complets de la période, factures émises, factures fournisseurs payées ou en attente, justificatifs de frais et de carte de crédit, décomptes de salaire s'ils sont établis ailleurs, contrats de leasing et d'emprunt en cours.
Un dossier partagé alimenté au fil de l'eau évite le rattrapage de fin de trimestre, moment où les pièces manquent le plus.
Révision
Une PME est-elle obligée de faire réviser ses comptes ?
En principe oui : le contrôle restreint est le régime par défaut pour une SA, une Sàrl ou une coopérative. La renonciation, ou opting-out, est possible si l'entreprise ne compte pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle et si tous les associés y consentent.
La renonciation doit être décidée formellement et inscrite au registre du commerce. Un procès-verbal rangé dans un classeur ne suffit pas.
Qu'est-ce qu'une révision restreinte et qui y est soumis ?
Un examen allégé des comptes annuels : entretiens avec la direction, procédures analytiques, vérifications détaillées ciblées. Le rapport conclut que le réviseur n'a pas rencontré d'élément lui permettant de considérer que les comptes ne sont pas conformes à la loi et aux statuts.
Y sont soumises toutes les sociétés qui ne relèvent pas du contrôle ordinaire et qui n'ont pas valablement renoncé à la révision.
Quand une entreprise passe-t-elle au contrôle ordinaire ?
Quand elle dépasse deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : 20 millions de total du bilan, 40 millions de chiffre d'affaires, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
S'y ajoutent les sociétés ouvertes au public, celles qui établissent des comptes consolidés, et les cas où des actionnaires représentant au moins dix pour cent du capital le demandent.
Création d'entreprise
Combien de temps prend la création d'une Sàrl en Suisse ?
Deux à quatre semaines dans un dossier ordinaire. Compte de consignation en trois à dix jours selon la banque, acte constitutif préparé en quelques jours une fois les statuts arrêtés, inscription au registre du commerce en trois à dix jours ouvrables.
Les retards viennent presque toujours du versement du capital, ou de documents d'identité incomplets pour un associé domicilié à l'étranger.
Sàrl ou SA : quelle structure pour démarrer ?
La Sàrl demande 20 000 francs de capital entièrement libéré, la SA 100 000 francs dont 50 000 au minimum versés à la constitution. Fiscalement, les deux formes sont traitées à l'identique.
La différence pratique tient à la visibilité : les associés d'une Sàrl figurent au registre du commerce avec leurs parts, les actionnaires d'une SA n'y figurent pas. La SA se justifie quand la confidentialité, l'entrée d'investisseurs ou une revente sont envisagées.
Salaires et RH
Comment fonctionnent les charges sociales pour une petite équipe ?
AVS, AI et APG représentent 10,6 pour cent du salaire brut, partagés à parts égales entre employeur et salarié. L'assurance chômage ajoute 2,2 pour cent, également partagés, jusqu'à 148 200 francs de salaire annuel. Les allocations familiales sont à la charge de l'employeur, à un taux fixé par canton.
Restent l'assurance accidents et la prévoyance professionnelle, obligatoire dès 22 680 francs de salaire annuel, dont l'employeur assume au moins la moitié. En ordre de grandeur, comptez douze à quinze pour cent de charges patronales en plus du salaire brut, prévoyance non comprise : c'est elle qui fait ensuite la vraie différence, selon le plan et l'âge des collaborateurs.
Le mandat
Peut-on externaliser juste une partie de sa comptabilité ?
Oui, et c'est le cas le plus courant chez les PME qui saisissent déjà leurs factures. Vous gardez la facturation et la saisie courante, nous prenons les rapprochements bancaires, les décomptes TVA et le bouclement.
La répartition se fixe au début du mandat et figure par écrit. C'est ce qui évite qu'une opération reste sans traitement pendant six mois.
Une fiduciaire s'occupe-t-elle aussi de la fiscalité personnelle des associés ?
Oui, et c'est souvent nécessaire. Salaire, dividendes, valeur des parts sociales, frais pris en charge par la société : tout cela ressort dans la déclaration privée.
Traiter la société et les personnes séparément produit des incohérences que l'administration relève, en particulier sur les dividendes et les prestations appréciables en argent.
Combien coûte une fiduciaire pour une petite PME en Suisse romande ?
Un indépendant sans salarié, avec peu de pièces : généralement entre 1 500 et 3 500 francs par an. Une Sàrl assujettie à la TVA avec un à trois salariés : plutôt entre 4 000 et 9 000 francs. Une PME d'une dizaine de personnes avec révision : entre 10 000 et 20 000 francs.
Ces montants dépendent du volume de pièces, du régime TVA et de l'état du dossier à la reprise. Un rattrapage d'exercices en retard se chiffre séparément du forfait courant, et se dit avant de commencer.
Travaillez-vous avec les raisons individuelles et les indépendants ?
Oui, cela représente une bonne partie des mandats. Les obligations comptables restent plus légères sous 500 000 francs de chiffre d'affaires, mais la séparation entre patrimoine privé et professionnel demande de la rigueur.
Deux points reviennent systématiquement : le statut d'indépendant doit être reconnu par une caisse de compensation, ce qui n'est jamais automatique, et l'inscription au registre du commerce devient obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel.
Votre cas
Les seuils sont généraux, votre dossier ne l'est pas.
Forme juridique, chiffre d'affaires approximatif, nombre de salariés, ce qui coince aujourd'hui : quatre lignes suffisent pour obtenir une réponse utile.