Service 02
Fiscalité et TVA
Décomptes déposés dans les délais, méthode de décompte choisie sur calcul, taxations vérifiées à réception plutôt qu'au moment du paiement.
La TVA est l'impôt qui pardonne le moins. Un décompte oublié génère une taxation par estimation, des intérêts moratoires et une correspondance qui dure des mois. À l'inverse, une entreprise inscrite au bon moment, avec la bonne méthode, n'y consacre que quelques heures par trimestre.
Le seuil des 100 000 francs
L'assujettissement devient obligatoire dès que le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt atteint 100 000 francs, prestations fournies à l'étranger comprises. Pour une entreprise déjà active, le contrôle se fait à la clôture de l'exercice, et l'assujettissement démarre au début de l'exercice suivant. Pour une entreprise qui se lance, il court dès le premier jour d'activité si le seuil est prévisible sur douze mois. Les prestations exclues du champ de l'impôt, notamment les soins, la formation et la location d'immeubles, ne comptent pas dans ce total.
Sous le seuil, l'inscription volontaire reste ouverte. Elle a du sens quand vous facturez surtout à des entreprises elles-mêmes assujetties, ou quand vous investissez lourdement au démarrage : l'impôt préalable devient récupérable, ce qui pèse plus que la charge administrative supplémentaire.
Effectif ou taux de la dette fiscale nette
Deux méthodes, et le choix engage pour un moment. Le décompte effectif suppose de déclarer la TVA facturée, de déduire l'impôt préalable payé aux fournisseurs, et de déposer un décompte par trimestre. Le taux de la dette fiscale nette applique un pourcentage forfaitaire propre à votre branche sur le chiffre d'affaires encaissé, sans aucune déduction, avec deux décomptes par an.
| Effectif | Dette fiscale nette | |
|---|---|---|
| Décomptes par an | 4 | 2 |
| Impôt préalable déductible | Oui | Non |
| Plafond de chiffre d'affaires | Aucun | 5 005 000.– |
| Plafond d'impôt dû par an | Aucun | 103 000.– |
Le forfait gagne presque toujours pour une activité de services avec peu d'achats. Il perd dès qu'il y a des marchandises, du matériel ou des sous-traitants assujettis. Le calcul se fait sur vos chiffres de l'année écoulée, en une heure, et il évite de rester bloqué trois ans sur la mauvaise option.
Déclarations et taxations
La déclaration de la société et celle des associés se préparent ensemble. Le salaire, les dividendes, la valeur des parts et les frais pris en charge par l'entreprise se retrouvent dans les deux dossiers, et une incohérence entre les deux attire l'attention plus sûrement qu'un montant élevé.
À réception de la taxation, la vérification porte d'abord sur les reports de pertes, les amortissements et les reprises. Le délai de réclamation est de trente jours dès la notification. C'est court, et il n'est pas prolongeable : une décision entrée en force ne se corrige plus, même quand l'erreur saute aux yeux.
Contrôle TVA
Un contrôle de l'Administration fédérale des contributions porte en général sur les cinq dernières années. Il se prépare en amont, en documentant les cas limites : prestations à l'étranger, part privée des véhicules, frais de repas, déductions sur immeubles. Nous assurons la correspondance et la présence pendant le contrôle.
Questions sur la fiscalité et la TVA
À partir de quel chiffre d'affaires faut-il s'inscrire à la TVA ?
Dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt, celles fournies à l'étranger comprises. Pour une activité en cours, le contrôle se fait à la clôture de l'exercice et l'assujettissement démarre au début du suivant ; pour une entreprise qui se lance, il court dès le premier jour si le seuil est prévisible sur douze mois.
Les soins, la formation et la location d'immeubles sont exclus du champ de l'impôt et ne comptent pas. En dessous du seuil, l'assujettissement volontaire reste possible et parfois avantageux.
Quelle différence entre le décompte effectif et le taux de la dette fiscale nette ?
Avec la méthode effective, vous déclarez la TVA facturée et déduisez celle payée à vos fournisseurs, à raison d'un décompte par trimestre. Avec le taux de la dette fiscale nette, vous appliquez un taux forfaitaire propre à votre branche sur le chiffre d'affaires encaissé, sans déduction, et vous ne déposez que deux décomptes par an.
Le forfait est ouvert aux entreprises dont le chiffre d'affaires imposable reste sous 5 005 000 francs et dont l'impôt dû ne dépasse pas 103 000 francs par an. Le calcul détaillé se trouve ici.
Vous occupez-vous aussi de la fiscalité personnelle des associés ?
Oui, et le plus souvent c'est indispensable. Salaire, dividendes, valeur des parts sociales, frais pris en charge par la société : tout cela apparaît dans la déclaration privée.
Traiter les deux dossiers séparément produit régulièrement des incohérences que l'administration relève, en particulier sur les dividendes et les prestations appréciables en argent.
La taxation reçue est fausse. Que faire ?
Déposer une réclamation dans les trente jours suivant la notification. Passé ce délai, la décision entre en force et devient presque impossible à corriger.
D'où l'intérêt de vérifier chaque taxation à réception, et pas au moment de payer le solde.
Choix de méthode
Effectif ou forfait : le calcul prend une heure.
Envoyez votre chiffre d'affaires de l'année écoulée et le montant approximatif de vos achats auprès de fournisseurs suisses. Nous vous répondons avec les deux scénarios chiffrés.