Service 05
Création d'entreprise
Choisir la forme sur des chiffres, pas sur une impression. Puis mener la constitution jusqu'à la publication au registre, sans allers-retours inutiles chez le notaire.
La question posée est presque toujours « Sàrl ou SA ». La bonne question arrive juste avant : est-ce qu'une société est nécessaire maintenant. Beaucoup d'activités démarrent mieux en raison individuelle et passent en Sàrl une fois le revenu stabilisé, ce qui évite d'immobiliser 20 000 francs pour un projet encore incertain.
Les trois formes en pratique
| Raison individuelle | Sàrl | SA | |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | Aucun | 20 000.– | 100 000.– |
| Libération à la constitution | — | Intégrale | 50 000.– au minimum |
| Acte notarié | Non | Oui | Oui |
| Détenteurs visibles au registre | Oui | Oui | Non |
| Responsabilité | Patrimoine privé | Limitée au capital | Limitée au capital |
Sur le plan fiscal, Sàrl et SA sont traitées de la même manière. Le choix se joue ailleurs : sur la confidentialité de l'actionnariat, sur la facilité à faire entrer un investisseur, et sur ce que le marché attend dans votre branche. Une société de conseil en Sàrl ne choque personne ; une structure destinée à lever des fonds a intérêt à partir en SA pour éviter une transformation coûteuse deux ans plus tard.
Le calendrier réel
Comptez deux à quatre semaines. Le compte de consignation s'ouvre en trois à dix jours selon la banque, et c'est presque toujours l'étape qui bloque. Les statuts et l'acte constitutif se préparent en parallèle. Le notaire reçoit une fois le capital versé et l'attestation bancaire disponible. Le registre du commerce inscrit et publie ensuite en trois à dix jours ouvrables.
Les dossiers qui prennent deux mois ont un point commun : un associé domicilié à l'étranger, dont les documents d'identité et la légalisation de signature n'ont pas été anticipés.
Le budget
Entre 1 500 et 2 500 francs de frais officiels pour une Sàrl standard : acte notarié, attestation bancaire, émoluments du registre du commerce. Le capital n'est pas un coût, il reste dans l'entreprise et finance les premiers mois. S'ajoutent les honoraires d'accompagnement, plus élevés dès que les statuts s'écartent du modèle ou qu'une convention entre associés devient nécessaire, ce qui est le cas dès qu'il y a plus d'une personne.
Ce qui vient juste après
La société existe, et les obligations commencent. Affiliation AVS pour le ou les associés qui travaillent dans l'entreprise, assurance accidents dès le premier salaire, prévoyance professionnelle au-delà du seuil d'entrée, et inscription à la TVA si le chiffre d'affaires prévisible atteint 100 000 francs. Le plan comptable se met en place à ce moment-là, pas six mois plus tard.
Passer de raison individuelle à Sàrl
La transformation se fait en apportant l'activité existante à la nouvelle société. Selon la manière dont l'apport est structuré, l'opération peut être neutre fiscalement ou déclencher l'imposition des réserves latentes. La condition tient notamment au maintien de l'exploitation et à une période de blocage des parts. C'est un dossier qui se prépare avant, jamais après.
Questions sur la création
Combien de temps prend la création d'une Sàrl ?
Deux à quatre semaines dans un dossier ordinaire. Le compte de consignation prend trois à dix jours, l'acte notarié se prépare en quelques jours une fois les statuts arrêtés, et le registre du commerce inscrit en trois à dix jours ouvrables.
Les retards viennent presque toujours du versement du capital ou de documents incomplets pour un associé domicilié à l'étranger. Le déroulé complet est détaillé ici.
Sàrl ou SA : quelle structure pour démarrer ?
La Sàrl demande 20 000 francs entièrement libérés, la SA 100 000 francs dont 50 000 au minimum versés à la constitution. Fiscalement, les deux formes sont traitées à l'identique.
La vraie différence tient à la visibilité : les associés d'une Sàrl figurent au registre du commerce avec leurs parts, les actionnaires d'une SA n'y figurent pas. La SA se justifie quand la confidentialité, l'entrée d'investisseurs ou une revente sont en vue.
Travaillez-vous avec les raisons individuelles et les indépendants ?
Oui, c'est une bonne partie des mandats. La raison individuelle ne demande ni capital ni notaire, mais le statut d'indépendant doit être reconnu par une caisse de compensation, ce qui suppose plusieurs clients ou un risque économique démontrable.
L'inscription au registre du commerce devient obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel. Et le patrimoine privé répond des dettes de l'activité, ce qui reste la première raison de passer en Sàrl.
Combien coûte la création d'une Sàrl ?
Entre 1 500 et 2 500 francs de frais officiels : acte notarié, attestation bancaire de consignation, émoluments du registre du commerce.
Les honoraires d'accompagnement s'ajoutent, surtout si les statuts sont adaptés ou si une convention entre associés est nécessaire. Le capital de 20 000 francs, lui, n'est pas dépensé : il reste dans l'entreprise.
Avant de fixer un rendez-vous chez le notaire
Un projet, une heure, une réponse chiffrée.
Décrivez l'activité, le revenu attendu la première année et le nombre d'associés. Nous vous répondons avec la forme la plus adaptée, le budget et le calendrier.